France

La chronique de Gérard Filoche

Les horaires à rallonge, le salarié ne pourra plus les refuser.

Dans la chronique précédente, nous listions sept reculs affectant la durée légale de 35 heures dans la loi El Khomri.

En voici 10 autres affectant la durée maximale de 48 heures :

1 - En cas de dérogation par accord d'entreprise à la limite de 48 heures par semaine pouvant aller jusqu'à 60 heures, il y a suppression de la consultation des représentants du personnel et du rapport de l'inspecteur du travail préalables à la demande de dérogation à l'autorité administrative et à sa décision.
2 - Les dérogations à la durée maximale moyenne de 44 heures sur 12 semaines (dans la limite de 46 heures) disparaissent de l'ordre public. Et les accords dérogatoires, où là encore l'accord d'entreprise primera, pourront y déroger dans la même limite, mais sur 16 semaines.
3 - En l'absence d'accord, toutes les garanties actuelles dans la demande de dérogation faite à l'administration disparaissent : consultation des organisations syndicales concernées, décision par l'inspecteur du travail sur le principe et les modalités d'application pour l'entreprise qui entre dans le secteur ayant obtenu une dérogation, consultation des représentants du personnel de l'entreprise.
4 - La durée légale est formellement maintenue à 35 heures, mais de nombreuses ruses permettent d'y déroger.
5 - La multiplication des forfaits jours, que la loi va étendre.
6 - L'affaiblissement du contrôle des heures : disparition de la disposition qui conditionne actuellement à l'accord des représentants du personnel la possibilité pour l'employeur, dans les entreprises sans délégué syndical, de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur ; disparition des dispositions sur le contrôle par les représentants du personnel de l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires, ainsi que de leur avis préalable à la réalisation d'heures supplémentaires au-delà du contingent.
7 - Choix possible, par accord d'entreprise, d'une autre définition de la semaine, sept jours consécutifs, ce qui permet des manoeuvres sur le 7e jour, qui n'est plus le dimanche.
8 - Possibilité de décompter les heures supplémentaires, paraccord collectif, sur une durée de trois ans et sans accord d'entreprise, sur décision unilatérale, sur une durée de 16 semaines.
9 - Suppression, lors de la mise en place d'horaires individualisés, de l'opposition actuellement possible des représentants du personnel et suppression de l'information de l'inspecteur du travail et de son autorisation, actuellement requise, en l'absence de représentants du personnel.
10 - Le salarié pourra-t-il refuser ? Non, il sera en faute s'il refuse le passage par accord collectif à un décompte des heures supplémentaires sur trois ans, le nouvel ordre public considérant que cela « ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ». Pas mal, hein ? Le temps de travail calculé sur 3 ans, c'est ça, Hollande, Valls, Macron, El Khomri.