Publication : lundi 11 décembre 2017 15:47 | Écrit par Super Utilisateur | Affichages : 396
LE CONSEIL D’ÉTAT ANNULE LE DECRET SUR LE RÉFÉRENDUM D’ENTREPRISE
Suite à la procédure engagée par une quarantaine de syndicats CGT contre les décrets d’application de la Loi Travail, la décision du Conseil d’Etat vient de tomber : le décret sur les référendum est annulé !